• bootstrap slider
1 2 3 4
bootstrap slider by WOWSlider.com v8.7

Loi 127.12

La loi réglementant la profession de comptable agréé au Maroc.

Loi n°127-12 des Comptables Agrées Ar

La loi régissant la profession de comptable agréée par l’État est publiée au B.O du 20 août 2015 Comptant 104 articles, la nouvelle loi réglemente la profession de comptable agréé et institue en même temps une organisation professionnelle des comptables agréés. Selon le premier article de la loi n° 127.12 le comptable agréé est celui qui fait profession habituelle de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, suivre et redresser les comptabilités des entreprises et organismes qui font appel à des services et auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail. Il peut être aussi : le comptable qui analyse et organise les systèmes comptables; qui donne des conseils, celui qui entreprend des travaux d’ordre juridiques, fiscal, économique, financier et organisationnel se rapportant à la vie des entreprises et organismes. Le comptable agréé doit exercer à titre indépendant sous son propre nom, toutefois, il peut constituer des sociétés de personnes (ou une société commerciale) pour l’exercice de sa profession à la condition que tous les 3/4 des associés soient membres de l’organisation professionnelles des comptables agréés (notons ici qu’il s’agit de la dénomination retenue par la loi n°127.12 pour le corps des comptables agrées au lieu de l’ordre des comptables agréés) Il est important de souligner que la responsabilité des sociétés des Comptables Agréés laisse subsister la responsabilité personnelle de chaque membre en raison des travaux qu’il est amené à effectuer lui-même pour le compte de de la société dont i est associé quelques soit la forme adopté par la société des comptables. Les conditions pour être inscrit à l’organisation professionnelle des comptables agrée :
•Être de nationalité marocaine;
•Être âgé de 20 ans révolus et jouir de ses droits civils;
•N’avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle visée par la législation en vigueur et pour des faits contraire à l’honneur, la probité ou aux bonne mœurs;
•Être inscrit sur la liste établie par la commission instituée par l’article 98 conformément à l’article 99 de la loi n°127-12
L’examen annuel d’aptitude professionnelle : A préciser qu’ils seront également en droit d’être inscrit à l’organisation professionnelle des comptables agréés, les personnes qui ne répondent pas aux conditions exigées par la nouvelle loi, mais exerçant les missions citées dans la définition du comptable agréé (voir le troisième paragraphe de ce billet) à titre libéral et inscrites en cette qualité au rôle de la taxe professionnelle 5 ans (Les bacheliers 12 ans, BAC+2 9ans) au moins avant la publication de la nouvelle loi (n°127.12) ayant subi avec succès les épreuves de l’examen annuel d’aptitude professionnelle prévue par la nouvelle loi. Le comptable agréé peut-il être salarié ? Oui, le comptable agréé peut exercer en qualité de salarié d’un autre comptable agrée indépendant ou d’une société des comptables agréés. Une police d’assurance pour garantir la responsabilité civile : Le comptable agréé est tenu, selon la nouvelle loi de souscrire une police d’assurance selon les modalités qui seront fixées par le règlement intérieur. Entrée en vigueur : Le législateur prévoit pour l’application des dispositions contenues dans l’article 1 et 98 une période de 12 mois à compter de la publication des textes nécessaires à l’application de la nouvelle loi.

5 minutes ago

John Doe Uploaded a photo "DSC000586.jpg"

30 minutes ago

Lorem commented your post.

"Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Aliquam laoreet tellus ut tincidunt euismod. "

59 minutes ago

Jessi attended a meeting withJohn Doe.

"Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Aliquam laoreet tellus ut tincidunt euismod. "

5 minutes ago

John DoeUploaded 2 new photos

30 minutes ago

Lorem commented your post.

"Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Aliquam laoreet tellus ut tincidunt euismod. "

59 minutes ago

Jessi attended a meeting withJohn Doe.

"Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Aliquam laoreet tellus ut tincidunt euismod. "

My Projects

# Project Name Start Date Due Date Status Assign
1 Moltran Admin 01/01/2015 07/05/2015 Work in Progress Coderthemes
2 Moltran Frontend 01/01/2015 07/05/2015 Pending Coderthemes
3 Moltran Admin 01/01/2015 07/05/2015 Done Coderthemes
4 Moltran Frontend 01/01/2015 07/05/2015 Work in Progress Coderthemes
5 Moltran Admin 01/01/2015 07/05/2015 Coming soon Coderthemes